DPA — Accord de traitement des données

Le présent accord (Data Processing Agreement) régit le traitement des données à caractère personnel effectué par Taxelyo en qualité de sous-traitant pour le compte du client (responsable de traitement), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Objet

Taxelyo traite les données strictement nécessaires à la fourniture du service SaaS (calcul de TVA, génération de factures, signature électronique de devis).

2. Durée

Le DPA s'applique pendant toute la durée du contrat principal. Les données sont restituées ou supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation.

3. Sous-traitants ultérieurs

Hébergement : Supabase (UE) · Emails transactionnels : Resend (UE/US, clauses contractuelles types) · Paiements : Stripe (UE).

4. Sécurité

Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, MFA pour les comptes admin, audit logs immuables.

5. Transferts hors UE

Aucun transfert hors UE en dehors des cas couverts par des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.

Pour demander une copie signée du DPA : contact.