Signature électronique & eIDAS

Niveau de signature

Les devis signés via /quote/sign/:token utilisent une signature électronique avancéeau sens du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), article 26 :

• Liée de manière univoque au signataire (email + IP + user-agent)
• Permet l'identification du signataire (consentement explicite + nom + titre)
• Créée à l'aide de données dont le signataire a le contrôle exclusif (lien HMAC à usage unique, expiration 30 jours)
• Toute modification ultérieure est détectable (empreinte SHA-256 du PDF + hash d'intégrité de la signature)

Éléments de preuve conservés

• PDF original du devis (empreinte SHA-256)
• Image de la signature manuscrite numérisée
• Horodatage UTC + adresse IP + user-agent
• Texte de consentement accepté (versionné)
• Hash d'intégrité liant tous les éléments ci-dessus (SHA-256(quote_id|signer|consent|timestamp|pdf_sha256))
• Journal d'événements (envoi, consultation, signature) immuable, conservé 10 ans

Valeur juridique

Conformément à l'article 25.1 du Règlement eIDAS, une signature électronique avancée ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique.

Pour obtenir le dossier de preuve complet d'un devis signé, contactez-nous en référençant le numéro de devis (format Q-YYYY-NNNNN).