Dernière mise à jour : 5 juin 2026
1. Acceptation
En accédant ou en utilisant Taxelyo (édité par IZISAN SARL-AU, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain, RC Agadir, ICE 003238206000067, siège : BP 327, 80750 AOURIR, Maroc), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Vous déclarez avoir la capacité juridique (majeur) ou l'autorité pour engager la personne morale que vous représentez.
2. Service fourni
Taxelyo est une plateforme SaaS d'outils de conformité TVA, génération de factures, veille fiscale multi-pays, assistant IA (TaxBot) et suivi de conformité pour freelances, TPE et PME. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
3. Comptes et sécurité
Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte.
4. Paiement, abonnements et facturation — Merchant of Record
Notre processus de commande est opéré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (MoR) pour toutes nos commandes. Paddle prend en charge le service client des transactions et gère les remboursements.
Les modalités de paiement, facturation, TVA, renouvellement, annulation et remboursement sont régies par les Buyer Terms de Paddle, qui font partie intégrante du contrat de vente. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou via paddle.net ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
5. Remboursements
Voir notre Politique de remboursement (garantie satisfait ou remboursé de 30 jours, traitée par Paddle).
6. Usage acceptable et interdictions
Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ; (b) envoyer du spam, malware ou contenu portant atteinte aux droits de tiers ; (c) tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, sonder ou perturber la sécurité, scraper massivement le service ; (d) rétro-ingénier, décompiler, revendre, redistribuer ou contourner les limites techniques ; (e) partager votre compte hors des cas prévus par votre plan.
7. Assistant IA (TaxBot) — conditions spécifiques
TaxBot est un assistant génératif. Vous êtes responsable de vos prompts, de l'usage que vous faites des réponses et devez disposer des droits sur les contenus soumis. Les réponses peuvent contenir des inexactitudes ; elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste). Sont interdits : contenus illégaux, deepfakes, discours haineux, malware, contournement des filtres. Nous nous réservons le droit de filtrer, restreindre ou refuser des sorties, et de suspendre un compte en cas d'abus répétés. Une procédure de signalement est disponible via legal@taxelyo.com.
8. Disclaimer fiscal
Taxelyo fournit des informations générales et des outils d'aide à la conformité. Il ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé. Toute décision relève de votre responsabilité — consultez un professionnel habilité dans votre juridiction.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques restent la propriété exclusive d'IZISAN SARL-AU. Nous vous concédons un droit d'usage limité, non-exclusif, non-transférable, dans les limites du plan souscrit. Vos données et factures restent les vôtres ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service.
10. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale est plafonnée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Nous excluons toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profits, de données, d'image). Ne sont pas exclues la fraude, le dol ou les cas où la loi l'interdit.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de : (a) manquement grave aux présentes ; (b) défaut de paiement ; (c) risque de sécurité ou de fraude ; (d) violations répétées ou graves de nos politiques. À la fin, vos données sont conservées 30 jours pour export, puis supprimées ou anonymisées.
12. Indemnisation
Vous nous indemnisez de toute réclamation liée à vos contenus, à un usage illicite du service ou à une violation des présentes.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable.
14. Cession
Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit. Nous pouvons céder le contrat en cas de fusion, acquisition ou réorganisation.
15. Droit applicable et juridiction
Droit marocain. Tribunaux compétents : tribunaux d'Agadir, Maroc.